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Délais de recours et théorie de la connaissance acquise
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- Et Mme A…l’ont contesté ; que le recours hiérarchique formé par Mme A…le 25 août 2009 n’a pu, en vertu de la règle sus-rappelée, avoir pour effet de lui rendre opposable, non plus qu’à son époux, le délai de recours prévu par l’article R.
Et Mme A…sont fondés à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 septembre 2012 et celle de l’arrêté du maire de Dompierre-les-Orme du 6 novembre 2008 ;10. 425-1 du code de l’urbanisme, l’architecte des bâtiments de France a été saisi afin d’évaluer l’impact du projet sur le monument en cause ; qu’une telle lacune, au contraire, n’a pu permettre à cette autorité puis au maire de Dompierre-les-Ormes de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la demande de permis de construire ; que l’arrêté contesté encourt par ce motif l’annulation ;8. Considérant que la notice contenue dans le dossier de demande de permis de construire du GAEC Gatille comporte une description des plus sommaires du paysage environnant, sans même indiquer qu’il fait partie du site inscrit de la vallée d’Audour, et ne mentionne à aucun moment la présence, à seulement 160 mètres du terrain d’assiette du projet, du château d’Audour, édifice inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ; qu’aucune des quatre photographies jointes au projet architectural n’a été prise dans un angle incluant ce château, dans le champ de visibilité duquel se trouve le terrain d’assiette du projet, comme l’établit notamment un constat d’huissier produit par les requérants ; que cette occultation systématique et délibérée de l’élément paysager le plus notable du secteur, entraînant au surplus la mise en oeuvre du régime de protection institué par les articles L. 600-2 du code de l’urbanisme ; que, le délai n’ayant pas couru, la circonstance que le recours hiérarchique de Mme A…n’a pas été notifié au GAEC Gatille dans les conditions prévues par l’article R. Et Mme A…l’ont contesté ; que le recours hiérarchique formé par Mme A…le 25 août 2009 n’a pu, en vertu de la règle sus-rappelée, avoir pour effet de lui rendre opposable, non plus qu’à son époux, le délai de recours prévu par l’article R. Si l’affichage ne portait pas mention du délai de recours, le délai de recours ne trouvait pas à s’appliquer et ce même si l’autorisation d’urbanisme avait été notifiée aux tiers intéressés.
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